Financement du terrorisme

Pour l’application de la loi du 18 septembre 2017 (ci-après la « Loi », des arrêtés et règlements pris pour son exécution, est considéré comme « financement du terrorisme » le fait de réunir ou de fournir des fonds ou d’autres moyens matériels, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par une organisation terroriste ou par un terroriste agissant seul, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis.

En vertu de cette définition, il n’est dès lors pas requis pour pouvoir parler de financement du terrorisme que les fonds ou les autres moyens matériels aient effectivement servi à commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs actes terroristes, ni qu’ils soient liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.