Quel est le rôle de la CTIF ?

La CTIF est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique, qui est chargée du traitement et de la transmission d'informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en ce compris le financement de la prolifération d'activités nucléaires sensibles ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Composée d'experts en matière financière et d'un officier supérieur détaché de la police fédérale, elle est placée sous le contrôle des Ministres de la Justice et des Finances et sous la direction d'un magistrat ou de son suppléant détachés du parquet. Le bureau, composé du président et du vice-président, organise les activités de la CTIF.

Centralisation et analyse de l'information

Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, la CTIF est destinée à recevoir et à analyser les informations transmises par :

  • les entités assujetties visées par la loi;
  • les autorités de contrôle de ces entités;
  • les autorités chargées du contrôle des marchés financiers;
  • les organismes étrangers remplissant des fonctions similaires aux siennes, dans le cadre d'une collaboration mutuelle;
  • les autorités compétentes en matière de réception des déclarations de transport transfrontalier d'argent liquide effectuées en application de l'Arrêté Royal du 26 janvier 2016 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide;
  • du Ministère public dans le cadre d’une information ou d’une instruction liée au terrorisme ou au financement du terrorisme;
  • de l’Office européen de lutte anti-fraude de la Commission européenne (OLAF) dans le cadre d’une enquête relative à une fraude au préjudice des intérêts financiers de l’Espace économique européen;
  • des fonctionnaires des services administratifs de l'Etat, des curateurs de faillite et des administrateurs provisoires qui dans l'exercice de leurs missions ou de leur profession constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. 

La CTIF peut se faire communiquer, non seulement de la part des organismes et personnes visés par la loi et du bâtonnier mais aussi de la part des services de police, des services administratifs de l'Etat, des curateurs de faillite, des administrateurs provisoires de la faillite et des autorités judiciaires, tous les renseignements complémentaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission, dans le délai qu'elle détermine. Quant au juge d'instruction, il ne transmettra les renseignements qu'avec l'autorisation expresse du procureur général ou du procureur fédéral. Les autorités judiciaires, les services de police, les services administratifs de l'Etat, les curateurs de faillite et les administrateurs provisoires peuvent communiquer d'initiative à la CTIF toute information qu'ils jugent utiles à l'exercice de sa mission. La CTIF a en outre accès aux données du Registre national des personnes physiques.

En outre, elle peut prendre connaissance sur place des documents utiles à l'accomplissement de sa mission légale, qui appartiennent aux organismes ou aux personnes visés par la loi ou qui sont en possession de ceux-ci.

La CTIF peut habiliter un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs membres de son personnel, aux fins de demander des renseignements aux organismes et personnes ou de prendre connaissance sur place des documents.

Le ministère public communique à la CTIF toutes les décisions judiciaires définitives prononcées dans les dossiers ayant fait l'objet d'une transmission d'information par la CTIF au parquet.

Opposition à l'exécution d'une opération et transmission de l'information au parquet

Si, en raison de la gravité ou de l'urgence de l'affaire, la CTIF l'estime nécessaire, elle peut faire opposition à l'exécution de toute opération afférente à cette affaire. La CTIF détermine les opérations ainsi que les comptes bancaires concernés par l’opposition.

Cette opposition s’applique pendant une durée maximale de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Si la CTIF estime que cette mesure doit être prolongée, elle en réfère sans délai au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral, qui prend les décisions nécessaires.

Dès que l'examen des informations qui lui sont transmises fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en ce compris le financement de la prolifération d’activités nucléaires sensibles ou la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, ces informations sont transmises par la CTIF au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral. Lorsque ces informations sont transmises au procureur du Roi, une copie de celles-ci est également transmise par la CTIF au procureur fédéral.

En cas d’opposition à une opération envisagée et lorsque dans le délai de cette opposition la CTIF transmet les informations au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral, la CTIF informe également sans délai l’Organe central pour la saisie et la confiscation. Cette information sera également faite lorsque la CTIF informe le procureur du Roi compétent ou le procureur fédéral lorsque des avoirs d’une valeur significative, de quelque nature qu’ils soient, sont disponibles en vue d’une saisie judiciaire éventuelle.

Secret professionnel de la CTIF

Les membres de la CTIF, les membres de son personnel, les membres des services de police et les autres fonctionnaires détachés auprès de la CTIF ainsi que les experts externes auxquels elle a recours sont soumis à un secret professionnel très strict. Ils ne peuvent divulguer, même dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle, et hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, les informations recueillies dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception de la transmission d'informations, dans les conditions prévues par la loi :

  • au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral;
  • aux autorités de contrôle des entités assujetties;
  • aux organismes étrangers remplissant des fonctions similaires;
  • à l'Office européen de lutte antifraude;
  • au Ministre des Finances;
  • à la Sûreté de l'Etat ou au Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées;
  • à l'OCAM;
  • à l’auditeur du travail;
  • au Service d’Information et de Recherche Social (SIRS);
  • à l'EPI (Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice).
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