Arrêté Royal du 20 mars 2022

Dans le Moniteur Belge du 28 mars 2022 a été publié l'arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l’indépendance de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

L’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières est abrogé.