Monnaies virtuelles

Dans le Moniteur Belge du 11 février 2022 a été publiée la loi du 1er février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation. La loi entre en vigueur le 21 février 2022.

 

L’ensemble de ces modifications sont reprises dans la version consolidée officieuse de la loi disponible ici.

Nous utilisons des cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Certains d’entre eux sont essentiels au fonctionnement du site et d’autres nous aident à améliorer ce site et l’expérience utilisateur. Aucune connexion d'arrière-plan à d'autres sites Web n'est établie. Les cookies utilisés pour le fonctionnement essentiel du site ont déjà été installés. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et comment les supprimer, consultez notre politique de confidentialité.