Gel des avoirs et autres mesures restrictives

La Cellule de traitement des informations financières attire l’attention des entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention  du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des paiements en espèces sur l'avis publié au Moniteur Belge du 18 mai 2009 par le SPF Finances - Administration de la Trésorerie, en vue de rappeler à toute personne concernée les obligations liées à l'application des mesures d'embargos financiers et de gel des avoirs en vigueur à l'encontre de certaines personnes et entités.

Les mesures en matière de gel des avoirs s'adressent non seulement aux institutions financières, mais aussi à toutes les professions non-financières visées par la loi du 18 septembre 2017, ainsi que toute personne, physique ou morale, qui pourrait être amenée à être en contact avec les personnes et entités listées. dans la Consolidated list of persons, groups and entities subject to EU financial Sanctions, ou la liste belge.

Les organismes et les personnes visés par la loi du 18 septembre 2017 ont l’obligation de vérifier si les personnes ou entités listées font partie de leur clientèle. Si c'est le cas, ils doivent appliquer les mesures imposées et avertir immédiatement la Trésorerie. Si la vérification des fichiers des clients donne un examen négatif, ils doivent également le mentionner à la Trésorerie. (via email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )

Par ailleurs, lors de chaque entrée en relation d’affaires, ainsi que lors de la réalisation d’une opération ponctuelle avec des nouveaux clients, il y lieu de s’assurer que le client, ses mandataires éventuels et ses bénéficiaires effectifs ne sont pas des personnes reprises dans la Consolidated list of persons, groups and entities subject to EU financial Sanctions, ou la liste belge.

Des informations complémentaires concernant ces sanctions et d’autres mesures restrictives en vigueur peuvent être trouvées sur les sites repris ci-dessous.

Si les recherches effectuées laissent apparaître une suspicion de blanchiment de capitaux, notamment lié au terrorisme, ou une suspicion de financement du terrorisme, il y a lieu d'en faire immédiatement déclaration auprès de la CTIF.

Site du SPF Affaires Etrangères et Finances – Administration de la Trésorerie

SPF Affaires Etrangères

SPF Finances - Sanctions Financières

Site de l’Union européenne

http://ec.europa.eu/dgs/fpi/what-we-do/sanctions_fr.htm

Autres sites disponibles

• Nations Unies:        https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/information
• USA:                       http://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac

Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Face aux dangers pour la paix mondiale que représente la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, (dites « armes de destruction massive », ainsi que leur financement, l’Union Européenne a adopté des règlements visant à la contrecarrer.

Ces règlements qui visent en particulier la Corée du Nord et l’Iran, ne comprennent pas seulement des mesures imposant des interdictions ou restrictions applicables à la fourniture de composants des armes de destruction massive à ces pays ou d'une assistance technique pouvant servir au développement des programmes de fabrication de ces armes. Elles comprennent aussi des mesures de gel des avoirs de personnes et entités reconnues par le Conseil de Sécurité comme prenant part à la prolifération des armes de destruction massive, et demandent à tous les pays de prendre les mesures nécessaires en vue d’empêcher la fourniture d’assistance financière, d'investissements ou de financements qui puissent concourir aux programmes de prolifération des armes de destruction massive de ces pays.

Pour un aperçu global des obligations et des interdictions à l’encontre de l’Iran, en vertu du Règlement (EU) n° 267/2012 nous vous prions de consulter les site suivant http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions/

Pour un aperçu des obligations et des interdictions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, nous vous prions de consulter le Règlement (CE) n° 329/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, tel que modifié notamment par le Règlement (CE) n° 1283/2009 du Conseil du 22 décembre 2009.

Plus particulièrement quant aux obligations des institutions financières et de crédit visés à l’article 5 de la loi du 18 septembre 2017 à l’égard de la Cellule de traitement des informations financières, elles sont obligées lorsqu’elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, d’en faire part à la CTIF.

Pour en savoir plus concernant ces obligations nous vous prions de consulter les commentaires destinés aux entités assujetties visées à l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017.