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Home Dispositif belge Objectifs de la loi

Quel est le but de la loi ?

La loi du 18 septembre 2017 applique la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.

Le dispositif ainsi mis en place complète l'approche répressive du blanchiment de capitaux (article 505 du Code pénal) par une série de mesures préventives sanctionnées sur le plan administratif et instaurant un devoir de collaboration dans le chef des organismes et personnes visés aux fins de détecter les opérations et les faits suspectes et d'en informer une autorité créée à cet effet, la Cellule de traitement des informations financières.

 Rapport annuel 2017 (PDF)

Disclaimer

Cellule de Traitement des Informations Financières

Avenue de la Toison d'Or 55 / boîte 1 - 1060 Bruxelles

Tél.: + 32 (0) 2 533 72 11 - Fax: +32 (0) 2 533 72 00 - Email: info@ctif-cfi.be

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