• Accueil
  • Dispositif belge
    • Définitions
      • Blanchiment de capitaux
      • Financement du terrorisme
    • Objectifs de la loi
    • Informations déclarants
      • Qui doit déclarer ?
      • Obligations des déclarants
      • Commentaires
    • Déclaration en ligne
    • La CTIF
      • Composition de la CTIF
      • Rôle de la CTIF
      • Diagramme de fonctionnement
      • Organigramme
    • Contrôle
      • Contrôle
    • Chiffres clés
    • Rapports Annuels
    • Evaluation par le GAFI
    • Comptes annuels
  • International
    • Organisations
      • GAFI
      • Groupe Egmont
      • Union Européenne
      • Conseil de l'Europe
      • ONU
      • Banque Mondiale
      • FMI
      • OCDE
      • RUSI
      • Basel Institute on Governance
    • Coopération
  • Ressources
    • Dispositions législatives
      • Législation belge
      • Législation européenne
      • Conventions internationales
      • Recommandations du GAFI
    • ML/TF Risk Assessment
    • Typologies
      • CTIF
      • Groupe Egmont
      • GAFI
      • Moneyval
    • Risk-Based Approach
    • Publications
      • Articles
      • Livres
    • Liens web
  • News
    • Alertes CTIF
    • Avertissements
  • Contact
Home Dispositif belge Contrôle

Contrôle et sanctions

L’efficacité du dispositif anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par la loi du 18 septembre 2017 dépend de la mise en place effective par les organismes et personnes visés des mesures recommandées par le GAFI et imposées par les directives européennes et la loi.

Le législateur a confié aux autorités de contrôle, de tutelle et disciplinaires des organismes et personnes visés la mission de s’assurer que les organismes et personnes visés ont mis en place des mécanismes et procédures internes leur permettant de répondre adéquatement à leurs obligations et les remplissent effectivement.

Les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires peuvent effectuer des contrôles sur place pour s’assurer du bon respect des ces obligations

Le non respect des obligations résultant de la loi du 18 sptembre 2017 peut être sanctionné par les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires.

  • Contrôle

 Rapport annuel 2017 (PDF)

Disclaimer

Cellule de Traitement des Informations Financières

Avenue de la Toison d'Or 55 / boîte 1 - 1060 Bruxelles

Tél.: + 32 (0) 2 533 72 11 - Fax: +32 (0) 2 533 72 00 - Email: info@ctif-cfi.be

CTIF 2011 - All Rights Reserved