L’efficacité du dispositif anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par la loi du 18 septembre 2017 dépend de la mise en place effective par les organismes et personnes visés des mesures recommandées par le GAFI et imposées par les directives européennes et la loi.

Le législateur a confié aux autorités de contrôle, de tutelle et disciplinaires des organismes et personnes visés la mission de s’assurer que les organismes et personnes visés ont mis en place des mécanismes et procédures internes leur permettant de répondre adéquatement à leurs obligations et les remplissent effectivement.

Les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires peuvent effectuer des contrôles sur place pour s’assurer du bon respect des ces obligations

Le non respect des obligations résultant de la loi du 18 sptembre 2017 peut être sanctionné par les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires.